1.             OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire s’engage par le présent Contrat à réaliser les missions (ci-après dénommé le « Projet ») dont les modalités seront précisées par le Contrat d’application pour le compte du Client de la Société.

Le Projet sera réalisé par le Prestataire en qualité de Prestataire extérieur à la Société. Le Prestataire demeurera parfaitement indépendant et en aucun cas les présentes ne sauraient être considérées comme un contrat de travail. Tout en respectant les impératifs spécifiques propres à chaque Projet et définis dans chacun des Contrats d’application conclus, le Prestataire est libre d’organiser son temps de travail et de choisir son lieu de travail comme il le souhaite, sous réserve des éventuels impératifs du Client de la Société et des impératifs du Projet.

Le Prestataire ne bénéficie d’aucun mandat de la part de la Société et ne saurait en aucune hypothèse engager la Société à l’égard des tiers.

2.             OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Il est convenu entre les Parties que le Prestataire réalisera le Projet selon les modalités suivantes :

2.1           Généralités

Le Prestataire s’engage à effectuer lui-même le Projet au bénéfice du Client de la Société et à ne pouvoir en sous-traiter tout ou partie sans l’accord préalable de la Société.

Le Prestataire réalisera le Projet en coordination avec la Société et l’informera des différentes étapes de sa mission.

2.2           Responsabilité

Le Prestataire s’engage à déployer toute la diligence professionnelle requise et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de fournir et réaliser l’ensemble du Projet de manière satisfaisante pour le Client de la Société.

Il est expressément reconnu que le Prestataire est responsable de la bonne exécution du Projet tel que défini par chaque Contrat d’application à l’égard du Client de la Société, de telle sorte qu’à aucun moment, la Société ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution par le Prestataire du Projet.

Le Prestataire s’engage, en conséquence, à réparer tout préjudice causé à la Société résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations découlant du présent contrat et de chacun des Contrats d’application qui viendraient à être conclu.

2.3           Assurances

Avant tout commencement d’exécution d’un Contrat d’application, le Prestataire déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant son activité et toutes les responsabilités qui pourraient lui incomber dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat, et ce en raison de tous dommages causés à la Société, à ses employés, au Client de la Société ainsi qu’à tout tiers, qui trouveraient leur origine dans l’exécution du présent contrat ou d’un ou plusieurs Contrats d’application.

Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur le contenu de cette assurance tout au long du contrat.

Le Prestataire s’engage, sur simple demande de la Société, à lui communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et/ou toute attestation d’assurance correspondante, détaillant la nature des risques couverts et les montants garantis.

Le Prestataire s’engage à informer la Société de tout changement affectant lesdites garanties.

Cette obligation d’assurances n’exonère cependant pas le Prestataire de ses responsabilités. Il demeurera notamment redevable des dommages qui lui seraient imputables et dont les conséquences financières ne seraient pas en tout ou partie prises en charge au titre de ses garanties d’assurances et ceci pour quelque motif que ce soit.

2.4           Obligation de loyauté

Le Prestataire s’engage à répondre à toute requête de la Société et à donner accès à la Société à toute information en sa possession relative au Projet ou à son exécution.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de loyauté envers la Société et est tenu d’agir de bonne foi envers cette dernière.

En particulier, le Prestataire s’interdit d’accepter ou d’effectuer une quelconque mission pouvant porter atteinte aux intérêts de la Société pendant l’exécution d’un Contrat d’application pour le Client de la Société, dont la durée est précisée dans chaque Contrat d’application.

2.5           Confidentialité

Le Prestataire reconnaît que dans le cadre de l’exécution du Projet, il aura accès à des informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). 

Sont notamment considérées comme « Informations Confidentielles », de manière non exhaustive :

–        Toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (notamment d’ordre technique, stratégique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif), détenues par le Client de la Société et qui auront été transmises, à quelque date que ce soit, y compris préalablement à la signature du présent Contrat, par écrit ou oralement, sous quelque forme que ce soit, au Prestataire. 

–        Toutes les analyses, compilations, études et autres documents que le Prestataire aura préparé ou fait préparer dans la mesure où ils incorporeront, feront référence ou simplement résulteront des informations visées au paragraphe ci-dessus.

Le Prestataire s’engage, aux termes du présent Contrat, à :

–        Prendre toutes les mesures de protection nécessaire pour respecter et faire respecter la plus stricte confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles et à prendre toutes les mesures qu’exige la préservation de ladite confidentialité ;

–        N’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins prévues par le présent Contrat ;

–        Ne divulguer, en tout ou partie, aucune des Informations Confidentielles en sa possession, de quelque façon et sous quelque support que ce soit, à aucun tiers, sauf consentement exprès et écrit de la Société, signé par son représentant légal ;

–        Informer la Société de toute violation des obligations imposées aux termes du présent Accord de Confidentialité et apporter toute l’assistance raisonnable afin de minimiser les effets préjudiciables d’une telle violation.

A aucun moment, la Société ne pourra être tenue responsable du traitement et de la gestion, par le Prestataire, des Informations Confidentielles.

Il est convenu entre les Parties que la présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant l’exécution du Contrat d’application par le Prestataire et pendant une durée de cinq (5) années à compter du terme dudit Contrat d’application.

Enfin, le Prestataire s’engage, au terme du Projet, à :

–        Retourner immédiatement à la Société toutes les Informations Confidentielles concernant le Client de la Société et à adresser à la Société, sans délai, une confirmation écrite affirmant qu’il a procédé à la restitution de l’intégralité de ces documents ;

–        À détruire immédiatement toutes les analyses, compilations, études et autres documents que le Prestataire aura préparés ou fait préparer dans la mesure où ils incorporeront, feront référence ou simplement résulteront des Informations Confidentielles relatives au Client de la Société qui lui auront été communiquées et à adresser à la Société, sans délai, une confirmation écrite de ladite destruction.

Tout manquement au présent article permettra à la Partie lésée de résilier immédiatement le Contrat de plein droit et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle serait en droit de prétendre.

2.6           Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire mentionnée dans les Conditions Particulières, le Prestataire reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété sur les documents qui viendraient à être rédigé, dans le cadre de l’exécution d’un Contrat d’application, sous l’entête du Client de la Société ou de la Société.

Le Prestataire s’engage à remettre un exemplaire des livrables qu’il aura réalisés pour le Client de la Société à la Société.

Le Prestataire conservera le droit de réutiliser les trames des livrables qu’il aura réalisés dans le cadre de l’exécution d’un Contrat d’application, sous réserve du strict respect de l’Article 2.5.

3.             OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, toutes informations nécessaires dont elle disposerait concernant la réalisation du Projet.

En outre, la Société s’engage à prendre toutes mesures propres à favoriser la bonne coopération entre ses propres équipes et les équipes du Prestataire.

4.             MATÉRIELS ET COMMUNICATIONS

Pendant la durée du Projet, le Prestataire utilisera ses propres moyens et matériels pour l’exécution dudit Projet.

Dans le cas où la Société mettrait à la disposition du Prestataire des matériels et ressources pour la bonne exécution d’un Contrat d’application, le Prestataire sera tenu d’en faire un usage strictement limité aux seuls besoins découlant de l’exécution dudit Contrat d’application.

En cas de besoin, dans le cadre de ses communications avec le Client de la Société, le Prestataire s’engage à faire apparaître sa qualité de Prestataire extérieur à la Société.

5.             DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat prend effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par chacune des Parties à tout moment, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

6.             CONCLUSION DU CONTRAT AVEC LE CLIENT DE LA SOCIÉTÉ

Le Client présente à la Société une mission pour lequel il recherche un Prestataire. La Société dispose d’un vivier de Prestataires. En fonction du Projet du Client, la Société sélectionne dans son vivier les Prestataires les plus adaptés au Projet du Client et leur demande ainsi de se porter candidats pour ledit Projet. Cette candidature mandate la Société à conclure un contrat de prestation de services avec le Client, pour le compte du Prestataire.

Pour cela, la Société a besoin de disposer des informations suivantes :

–        L’identité du Prestataire,

–        L’expérience, la formation et les compétences du Prestataire,

–        Le tarif journalier minimal du Prestataire.

En se basant sur ces informations et en y ajoutant une commission de mise en relation correspondant à 18 % du tarif journalier global (dont la valeur minimale est fixée à 100 euros par jour), la Société présente ensuite les Conditions Particulières du contrat au Client. Le tarif journalier global (hors TVA) est toujours arrondi à l’intervalle de 25 euros suivant. Pour certains Contrats d’application spécifiques pour lesquels la Société met en place une équipe complète de Prestataires, la commission de mise en relation peut s’écarter des modalités susmentionnées.

Un éventuel entretien téléphonique ou physique peut avoir lieu avec le Prestataire. A compter de l’acceptation par le Client des Prestataires proposés par la Société pour le Projet, le Prestataire dispose d’un délai de 5 jours pour accepter le Contrat d’application proposé par la Société et ainsi conclure le contrat. L’accord du Prestataire l’engage juridiquement.

7.             RESILIATION DU CONTRAT

7.1       Résiliation anticipée

Les Parties conviennent qu’en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une ou plusieurs des obligations du présent contrat et des Conditions Particulières, chacune pourra y mettre fin, sous réserve de n’avoir pas obtenu remède au défaut constaté, dans un délai de deux (2) semaines après envoi d’un lettre recommandé avec accusé de réception de mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie invoquant le manquement serait en droit de réclamer à l’autre Partie.

7.2       Effets de la cessation du contrat-cadre

Dans l’hypothèse où le présent contrat serait résolu ou résilié pour quelque cause que ce soit alors qu’un ou plusieurs Contrats d’application sont encore en cours d’exécution :

–        Les termes du présent contrat demeureront en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation dudit ou desdits Contrat(s) d’application aux conditions convenues,

–        Les termes du Contrat d’application devront être exécutés jusqu’à l’expiration ou la résiliation dudit ou desdits Contrat(s) d’application aux conditions convenues,

–        Le(s) Contrats(s) d’application concerné(s) ne pourra(ont) en aucun cas être prorogé(s), renouvelé(s) ou reconduit(s),

–        Aucun nouveau Contrat d’application ne saurait être conclu.

7.3       Terme du Contrat

Au titre du présent Contrat, en cas de résiliation anticipée :

–         Le Prestataire est tenu de s’abstenir de se présenter ou de se laisser présenter comme étant en relation avec la Société ;

–         Le Prestataire s’engage à remettre à la Société ou à ses représentants tout document qu’il détient ou dont il a le contrôle concernant la Société ou le Client de la Société et à n’en conserver aucune copie ;

–         Les stipulations du présent Contrat, dont l’application après sa résiliation est expressément prévue, resteront en vigueur entre les parties après son terme ;

–         Le Prestataire ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation ou dommages et intérêts au titre du terme du Contrat et ce quelle qu’en soit la cause.

8.             RÉMUNÉRATION

En contrepartie de l’exécution du Contrat d’application pour le compte du Client, la Société rémunère le Prestataire selon les modalités mentionnées dans ledit Contrat d’application.

L’honoraire est calculé en prenant en compte les jours effectivement travaillés par le Prestataire et son tarif journalier convenu au préalable. Le Prestataire saisit le nombre de jours travaillés dans un formulaire de suivi d’activité. Le Client dispose ensuite de sept jours pour vérifier ledit suivi. S’il ne conteste pas le suivi d’activité dans ce délai, les heures de travail du Prestataire seront considérées comme validées.

La Société règle l’honoraire du Prestataire après obtention du paiement par le Client.

Néanmoins, la Société fera tout son possible pour minimiser le délai de règlement du Prestataire et restera ainsi ouverte à toute demande ponctuelle de règlement anticipé en cas de besoin, et dans la mesure de ce que permet la trésorerie en cours de la Société.

Cette rémunération ne couvre pas les frais éventuellement engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Projet, qui devront être réglés directement par le Client.

9.             ABSENCE D’EXCLUSIVITE

Le présent Contrat ne comporte pour chacune des parties aucune condition d’exclusivité.

La Société peut naturellement recourir à d’autres Prestataires extérieurs pour assurer la réalisation d’un Projet, objet du présent Contrat.

De la même manière, le Prestataire n’est lié par aucune obligation d’exclusivité à l’égard de la Société.

10.           SECURITE DES DONNEES ET DES SYSTEMES D’INFORMATION

Sans préjudice des obligations visées à l’Article 2.5, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données qui lui seront transmises par la Société ou par le Client de la Société ainsi que son système d’information des intrusions ou accès non autorisés, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des logiciels malveillants ou tout autre évènement menaçant l’intégrité, la disponibilité ou la confidentialité des données confiées ou de causer des failles portant atteinte à la sécurité des données et des systèmes de traitement. Par ailleurs, le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour faire cesser les incidents de sécurité dont il fait l’objet et s’engage à en informer la Société, dans un délai de 48 heures suivant la détection de l’incident, à l’adresse suivante :  contact@wizin.fr

11.           PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En cas de traitement de données à caractère personnel, les Parties s’engagent dans le cadre de leurs relations contractuelles, à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après dénommé « RGPD »).Dans le cas où le Prestataire est qualifié de responsable d’un traitement de données à caractère personnel, il s’engage à respecter les dispositions spécifiques qui s’appliquent à lui en cette qualité.

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à exécuter les prestations objet d’un Projet exclusivement sur le territoire de l’Union européenne, sans aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.

Les supports informatiques fournis par la Société et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par le Prestataire restent la propriété de la Société.

12.           INTERDICTION DE CONTOURNEMENT

Dès lors que le Prestataire a été proposé par la Société à un Client pour un projet particulier et pendant les 18 mois suivant le terme d’un Contrat d’application ou pendant les 18 mois suivant la mise en relation par la Société avec un Client, le Prestataire n’a pas le droit d’accepter une offre d’un Client pouvant directement ou indirectement être liée à une mission confiée par la Société, en contournant la Société. Le Prestataire n’a pas le droit d’accepter une demande de poursuivre les négociations en vue d’une prestation de service ou d’une offre d’embauche chez le Client ou chez tout mandataire du Client en contournant la Société. Dans le cas contraire, le Prestataire s’expose à une pénalité contractuelle à hauteur de deux fois l’honoraire total, hors TVA, du montant du projet ou du recrutement salarié correspondant.

Pendant toute la durée du Contrat d’application et pendant les 18 mois suivant son terme, le Prestataire s’engage à informer la Société de toute préparation ou conclusion de contrat qui découlerait directement ou indirectement d’une mission initialement confiée par la Société.

En cas de contournement, la Société se réserve le droit de priver le Prestataire de la rémunération à laquelle il pourrait prétendre au titre du Projet.

13.           RECRUTEMENT SALARIÉ

Si un Client souhaite recruter un Prestataire qui lui a été présenté précédemment par la Société à un poste salarié au cours de la période protégée, il devra régler à la Société une commission correspondant à 25% du salaire brut annuel du Prestataire dans les 28 jours suivant le début du contrat de travail, outre la TVA. Dans le cas où la rémunération comprendrait des éléments variables, le bonus cible annuel de la première année doit être ajouté au salaire brut annuel dans le calcul de la commission.

14.           INDEPENDANCE

Les Parties reconnaissent expressément que le présent Contrat est exclusif de tout lien de subordination entre la Société et le Prestataire, de sorte qu’il ne constitue pas un contrat de travail.

En outre, le Prestataire reconnaît expressément qu’il lui appartient de diversifier ses activités, de sorte qu’il ne saurait aucunement être dépendant des prestations apportées par la Société.

Le Prestataire qui se placerait lui-même en situation de dépendance économique vis-à-vis de la Société ne pourra, à aucun moment et pour quelque cause que ce soit, se prévaloir d’une telle dépendance auprès de la Société.

15.           INCESSIBILITE

Le présent Contrat est incessible, pour chacune des Parties, sauf accord exprès et écrit.

16.           DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française.

Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, que les Parties ne parviendront pas à résoudre à l’amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la première notification adressée par l’une des Parties à l’autre Partie et constatant l’existence d’une difficulté, sera porté devant le Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

17.           RENONCIATIONS

Le fait pour l’une des Parties d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment. Toute renonciation par l’une des Parties à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être notifiée aux autres Parties conformément aux présentes.

18.           IMPRÉVISION

D’un commun accord, les Parties déclarent expressément écarter l’application de l’article 1195 du Code Civil au présent Contrat.

19.           INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS – TITRES – SUBSTITUTION

Dans le cas où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérerait nulle, illégale ou inapplicable pour une raison quelconque, cela n’affectera en rien la validité et la force obligatoire des autres stipulations des présentes pourvu que l’économie générale du Contrat reste inchangée et qu’une clause valable d’effet équivalent puisse être substituée.

Les termes descriptifs des titres des articles sont donnés par commodité et aux fins de référence seulement et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu’ils précèdent et ne sauraient être pris en compte pour l’interprétation du présent engagement.

La Société pourra, dans le cadre de l’exécution des présentes, se substituer, à tout moment, toute personne morale de son choix.

20.           INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit.